CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues par la société IMAG’IN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro SIREN: 851359992, 3 rue joseph boucher 53960 Bonchamp Les Laval, gérant le site www.imaginlook.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.imaginlook.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
1- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre IMAG’IN et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.imaginlook.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
2- Application des CGV
Les CGV constituent le socle des négociations suivant l’application du Code du Commerce, prévalent donc sur tout autre document qui aurait été échangé entre le Client et le Vendeur.
Les CGV peuvent être modifiées par IMAG’IN à tout moment. Les CGV applicables alors seront celles en vigueur à la date de validation du bon de commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières afin de les accepter sans restriction ni réserve.
3- PRODUITS
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Chaque produit proposé sur le site www.imaginlook.com est accompagné d’une ou plusieurs photographies, d’un texte descriptif des matières et couleurs, ces informations ne sont pas contractuelles. Les descriptions et photographies des produits vendus sur le site sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des Produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser.
Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.Toutefois, IMAG’IN s’engage à ce que la représentation photographique des produits sur le site soit la plus fidèle possible au produit. Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.imaginlook.com de la société IMAG’IN, dans la limite des stocks disponibles. La société IMAG’IN se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
4- Prix / Tarification
En tant que micro entreprise, IMAG’IN n’est pas assujetti à la TVA. Les prix des produits vendus au travers du site www.imaginlook.com sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société IMAG’IN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 99 euros TTC, les frais de port sont offerts. Le Vendeur a l’autorisation de changer ses prix à tout moment, mais garantit à son Client de l’application du prix validé sur le bon de commande. Les frais de port s’appliqueront en fonction du poids total de la commande.
5- Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.imaginlook.com , les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes:
- Le Client choisi un ou plusieurs produits qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
- Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison.
- Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.imaginlook.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
6- Modalités de paiement
Le paiement s’effectue lors de la commande.
Le client peut effectuer son paiement par PayPal : transactions sécurisées par le prestataire. IMAG’IN vous enverra une demande de paiement par e-mail ou par SMS.
Virement bancaire : Le RIB est envoyé au client au moment de sa commande.
Chèque : Le chèque sera à l’ordre de IMAG’IN. La commande sera envoyée uniquement à la réception du chèque. Le chèque devra être reçu par IMAG’IN, 4 jours maximum, après avoir passé la commande afin de garantir le stock des articles correspondants à la commande passée par le Client.
7 – Livraison
Les produits commandés par le Client sur www.imaginlook.com seront livrés en France métropolitaine. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiqué par le Client et dans les délais indiqués sur le bon de commande. Certains délais de livraison pourront être indicatifs et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le Vendeur s’engage à informer le Client en cas de retard de livraison. Les livraisons sont effectuées par la Poste Colissimo ou Mondial Relay.
Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des produits de sa commande et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la livraison. Le Client devra envoyer une copie de la réclamation au Vendeur, incluant une photo de la réserve (colis, ou produit endommagé par exemple).
8- Garanties et Responsabilités
En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société IMAG’IN qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : IMAG’IN 3 rue joseph boucher 53960 Bonchamp Les Laval.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 3 rue joseph boucher 53960 Bonchamp Les Laval
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 3 rue joseph boucher 53960 Bonchamp Les Laval. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
9- Retour / Rétractation
En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour retourner tout article n’étant pas adapté à la taille du Client, ce dernier devra être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état, et donc propre à sa re commercialisation.
Vous disposez donc de 14 jours pour nous signaler que vous souhaitez échanger le produit.
Vous pourrez alors faire le choix d’échanger cet article contre une autre taille.
Pour procéder aux retours, il est nécessaire de contacter le Vendeur par courriel, avec en pièce jointe la photo du produit, puis replacer l’article dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et suivant les règles strictes définies ci-dessus, en faisant en sorte de le protéger correctement (dans un colis propre et adapté au produit). Après accord du Vendeur par retour de courriel, le Client retournera le produit, accompagné du bordereau d’expédition, à l’adresse suivante : IMAG’IN 3 rue joseph boucher 53960 Bonchamp Les Laval.
10- Propriété intellectuelle
Les noms de domaines, produits, images, vidéos, marques, et toutes autres informations publiées sur le site Internet du Vendeur sont sa propriété exclusive. Les CGV n’accordent aucune cession de droit de propriété intellectuelle à quelque Client que ce soit.
Toute reproduction pour quelque motif que ce soit est interdite.
11- Données personnelles
Les informations nominatives relatives au Client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, et l’établissement des factures.
Le vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de sa commande et le suivi des relations commerciales et seront traitées en toute confidentialité compte-tenu des données à caractères personnelles communiquées par le Client.
12- Réserve de propriété
La société IMAG’IN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes inclus.
13- Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales et les commandes acceptées sont soumises à la loi française.
La langue des présentes Conditions Générales et des commandes acceptées est la langue française.
En cas de litige, le tribunal compétent sera, Tribunal de Laval, 12 allée de la Chartrie 53000 Laval